Testament en Suisse : formes valables et réserves après la réforme
Testament olographe ou public, réserves réduites depuis 2023 et pacte successoral : comment disposer de son patrimoine de manière valable et sereine.
Le droit suisse reconnaît le testament olographe, entièrement écrit à la main, daté et signé, et le testament public, rédigé par le notaire et signé devant deux témoins. Le second exclut tout doute sur la forme, la capacité et la volonté.
Depuis le 1er janvier 2023, la réserve des descendants est réduite à la moitié de leur part légale et celle des parents a été supprimée : le testateur dispose de plus de liberté pour favoriser le conjoint, le partenaire ou un enfant ayant besoin d’une protection accrue.
Depuis le 1er janvier 2023, la réserve des descendants est réduite à la moitié de leur part légale et celle des parents a été supprimée : le testateur dispose de plus de liberté pour favoriser le conjoint, le partenaire ou un enfant ayant besoin d’une protection accrue.
Le pacte successoral, instrumenté par le notaire, permet des accords contraignants entre les parties, par exemple la renonciation d’un héritier ou l’attribution de l’entreprise familiale. Une planification soignée évite les conflits entre héritiers et optimise les aspects fiscaux.
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